CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

L’ensemble de nos conditions générales de vente est tenu à la disposition de tout demandeur dans nos établissements. Le fait par nos clients de nous passer commande pour l’exercice de leur profession implique l’acceptation de nos conditions générales de vente en l’absence d’un contrat signé avec un responsable de notre société.

I – LIVRAISON.

  1. Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilités. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non-exécution des demandes résultant du mauvais temps, de l’incendie, des grèves, de pandémie, de crise sanitaire ou autre conflit du travail, de l’arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.
  2. Nous garantissons nos marchandises loyales et marchandes. Toutefois celles-ci étant sujettes à dessiccation, de poids au départ de nos abattoirs ou usines sont seuls valables.                
  3. Le destinataire devra faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment de la réception, y compris pour les marchandises expédiées Franco. Le transporteur est seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de transport.
  4. Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée par écrit, au plus tard dans les 24 heures après réception de la marchandise. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.

Tout emballage consigné doit être restitué dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, il sera facturé au tarif figurant sur le bordereau de consignation ou, par défaut, à la valeur du neuf communément admise.

II – PAIEMENT.

 1) Modalités de paiement :

Selon l’article L441-11 modifié par ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021, le délai de paiement ne peut dépasser pour les achats alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées :

    • Trente jours après la date de livraison
    • Ou, en cas de facture périodique, trente jours après la fin de la décade.

Le paiement est prévu dans un délai de 20 jours de notre côté selon tous moyens réglementaires d’usage ou de convenance. Ce mode de règlement doit techniquement permettre un encaissement dans un délai de 20 jours (sommes créditées sur les comptes bancaires de l’entreprise). Cependant à la demande du client ce délai peut être reporté à 30 jours,

En cas de paiement différé ou à un terme, le paiement au sens des présentes n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais par le décaissement chez l’acheteur à l’échéance convenue.

  2) Retard ou défaut de paiement.

Tout retard de paiement entraînera :

    • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le règlement prévu
    • Conformément à l’article à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

De plus, le défaut de paiement entraînera l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité au moins égale à 15 % des sommes dues.

a. Pour certaines opérations commerciales, nous nous réserverons la possibilité de refuser de livrer, sauf contre paiement avant expédition ou garantie satisfaisante.

b. Sauf convention écrite contraire et signée par un responsable de notre société, le client accepte expressément que la compensation puisse être effective à tout moment pour les créances et pour les dettes échues et exigibles dès que nous lui en notifierons l’information.

En cas de contrat de vente de marchandise avec fractionnement des livraisons, à défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues de 9 jours après mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur.

III – RESERVE DE PROPRIÉTÉ.

  1. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires (loi N°80-335 du 12 mai 1980) les risques passant à la charge de l’acheteur dès la livraison.

L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

a. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

b. Nous nous réservons la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les pertes éventuelles.

IV – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ou relative à l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes conditions générales, il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce du Siège Social dont nos acheteurs acceptent la compétence même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

V- TARIF

Conformément aux dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, pour les Produits soumis à l’article L.441-1-1 du Code de commerce, la Convention écrite comportera une clause de révision automatique du prix se fera tous les trimestres en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des Produits.

La formule de révision sera la suivante :

Nouvelle Valeur de la MPA (Agrégée) = Valeur de la MPA (Agrégée) X (1 +/- le % de hausse ou de baisse en fonction de l’indice de référence choisi)

Le prix révisé sera mis en application dans un délai maximum de 1 mois à compter de sa communication par le vendeur au client.

VI – TRANSPARENCE ET NON NEGOCIABILITE

 Conformément aux dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, pour les Produits soumis à l’article L.441-1-1 du Code de commerce, la Convention écrite comportera une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des Produits.

Produits ou catégories de Produits

Indicateur

de référence

Période ou valeur de référence

Seuil de déclenchement (correspondant à un taux de variation minimum de l’indicateur de référence)

VEAUX

France AGRIMER

6 SEMAINES CONSECUTIVES

+/- 10 %

BOEUF

France AGRIMER 

6 SEMAINES CONSECUTIVES

+/- 10 %

AGNEAU

France AGRIMER

6 SEMAINES CONSECUTIVES

+/- 10 %

PORC

Marché porc Breton

6 SEMAINES CONSECUTIVES

+/- 10 %

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1-1, I, 2° du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du Tarif.